Les enjeux juridiques liés à l’Arctique

La prospective sur les grands enjeux scientifiques de l’Arctique nécessite également de réfléchir aux importantes questions juridiques que pose l’évolution de la situation dans la région.
En premier lieu, des questions scientifiques juridiques se posent du fait des particularités de cette région, mer semi-fermée au sens de l'article 122 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM), ouvrant sur des passages dont la qualification juridique (détroits internationaux ou pas) ne fait pas l’unanimité.
Outre ces questions liées à la situation géographique de l’Arctique, le changement climatique, à l’origine de nouveaux enjeux tout particulièrement économiques et environnementaux, n’est pas non plus sans conséquences sur la situation juridique de cette région :
1) Le changement climatique permet d’envisager le développement de la navigation dans la zone, navigation commerciale et de croisière : ne doit-on pas prévoir des règles spécifiques de navigation en Arctique, en termes de normes de construction des navires, de formation des marins, d’assurance maritime… compte tenu des particularités de la région ?
2) La fonte des glaces offre de nouvelles perspectives d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, vivantes et non vivantes. Dans ce contexte, le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les revendications de souveraineté pose des questions cruciales: extension du plateau continental, maintien (ou non) de la liberté de recherches, conformément aux exigences de l’article 146 CNUDM …
3) L’espace arctique est particulièrement fragile et les perspectives d’exploitation de la région ouvertes par la fonte des glaces risquent de le fragiliser encore davantage. Comment, dès lors, le préserver alors qu’à ce jour aucune structure juridique n’existe ? En vue de préserver la région arctique, il serait ici pertinent de renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes riveraines et non riveraines de la région, au sein d’une organisation internationale dont les contours juridiques restent à définir. Cette réflexion devra notamment se situer dans le cadre de l’article 234 CNUDM relative à la protection et à la préservation du milieu marin dans les zones recouvertes par les glaces.
Voilà quelques-unes des questions qui viennent à l’esprit du juriste dès lors que l’on aborde le chantier arctique. Il y en a bien d’autres. Outre les seuls enjeux de gouvernance, la réflexion juridique paraît donc avoir toute sa place dans ce chantier.

Bonjour Annie, merci d'avoir débuté ce thread ! Je vais essayer de répondre point par point en attendant les inputs de nos collègues.

0) En ce qui concerne les détroits internationaux d'importance, seule la NWSR pose problème en réalité du fait du différend Yukon/NWT vs. Alaska —différend diplomatique qui a culminé avec la fermeture du consulat canadien en Alaska en Juin dernier. Personne ne vient remettre en cause la souveraineté pleine et entière de la Russie sur la NSR (d'autant plus depuis que le différend du partage de la Mer de Barents a été réglé à l'amiable et en quatrième vitesse en 2010-2011).

1) A mon sens, il y a deux volets dans votre question. D'ordre général, le Nuuk 2011 Search and Rescue Agreement (SAR) délimite les zones de responsabilité des pays riverains dans l'océan arctique. Cependant, cet accord est plutôt passif car il tient davantage au management des urgences qu'à la navigation commerciale elle-même, et ne répond qu'en partie aux engagements de la déclaration d'Ilulissat (dont l'Islande, la Suède et la Finlande n'étaient pas parties).
Alors, si des règles spécifiques de navigation commerciale sont en discussion depuis plus de dix ans au sein du Conseil Arctique, les pays riverains des NSR (Rus) et NWSR (US/Can) tentent d'imposer leur propre réglementation dans leur zone, soit seuls, soit en groupe.
Du coup, les assureurs privés imposent chacuns leurs propres demandes et il ne me paraît donc pas impossible que la bonne réglementation holiste à promouvoir (sur l'ensemble des aspects que vous relevez) nous vienne donc des exigences du privé.

2) Je ne comprends pas bien ce que vous questionnez puisque en ce qui concerne les extensions des zones de souveraineté économique en Arctique, la commission de l'UNCLOS doit rendre ses premières décisions en début d'année prochaine. Alors peut-être pensez-vous au régime orthodoxe du Traité de Svalbård? Parce que concrètement, la liberté de recherche est bien encouragée au niveau régional (UArctic, Svalbård Science Forum, Interact, BarentsPlus, UNIS, etc...). Bref, pouvez-vous préciser votre pensée?

3) Le Code Polaire est un peu le serpent de mer de la diplomatie arctique. A quoi pensez-vous concrètement quand vous parlez de "renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes riveraines et non riveraines de la région, au sein d’une organisation internationale dont les contours juridiques restent à définir"? C'est l'objectif du Conseil Arctique (même s'il est encore plus un simple forum qu'une autorité) donc je serais tenté de vous dire que l'organisation internationale existe.

J'attends votre retour chère Annie, chers collègues pour aller plus loin.

Bonjour,

Merci Mika d'entrer dans les débats.
Concernant la gouvernance internationale de la région arctique, le Conseil Arctique est bien l'organisation intergouvernementale de référence pour la coopération dans la région arctique : une question majeure tient à l'évolution de son activité vers la signature d'accords juridiquement contraignants.

Plutôt que de rentrer dans les détails de chaque point soulevé (pour la NSR, les Etats Unis contestent certaines portions de la ligne de base russe), je vous propose de poursuivre la discussion sur le sujet "Les thèmes prioritaires” et sur les sujets des 4 thèmes que nous avons définis dans la description : Développement humain (urbanisation, représentation politique, économie locale), Coopération internationale (Conseil Arctique, Barents Euro Arctic Council), Développement des ressources et environnement (normes de sécurité, marchés de l’énergie et climat), Navigation (Code polaire, OMI)

...car nous devons garder à l'esprit le caractère multidisciplinaire de notre réflexion.

Cecile

Bonjour Mika,

Je vous remercie de votre réponse qui contribue à nourrir le débat sur les enjeux juridiques liés à l'Arctique et témoigne de l'intérêt de cette thématique.
Il est ainsi opportun de noter comment la sphère privée - et notamment les assureurs - contribue à l'élaboration de la règle de droit. Ceci alors que pendant longtemps la création de la règle était réservée à l'autorité publique.
Pour ce qui concerne les revendications de souveraineté, il importera d'examiner les recommandations de la Commission des limites du plateau continental et leur mise en oeuvre au regard de la CNUDM (en particulier de la partie XIII sur la recherche scientifique marine et de ses articles 246 - et non 146 comme mentionné plus haut - et suivants)
Enfin, le Conseil Arctique a prouvé son utilité. Sa légitimité est évidente. La question se pose maintenant de savoir s'il constitue le seul cadre adéquat de coopération et s'il répond aux exigences de la coopération issue du droit international, dès lors qu'il constitue - comme vous le soulignez - avant tout un forum.
Voilà quelques éléments de réflexion qui forment autant de pistes de recherche appréhendées du seul point de vue scientifique juridique. Il est clair qu'il ne s'agit pas ici de porter une quelconque appréciation sur l'action menée dans la région par les Etats ou par des organes tels le Conseil de l'Arctique.